Conditions générales de ventes et d’utilisations.


CGVU CONSOMMATEURS/CLIENTS – PRODUCTEURS/VENDEURS

CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS

Préambule

ECOLOCAL est une entreprise qui propose de mettre en relation des Consommateurs/Clients et des Producteurs/Vendeurs locaux via une plate-forme numérique, éditée et mise à jour en temps réel. Ce service est proposé par l’entreprise ECOLOCAL, ayant son siège à Punaauia quartier Deligny PK 12,600 côté montagne.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, sous le numéro C23120.

ECOLOCAL, en sa qualité du site hébergeur, met à disposition une plate-forme permettant à des Producteurs, s’enregistrant en tant que Vendeur, de se présenter et de vendre leurs produits sur le site www.monpanier-ecolocal.com en vue de leur acquisition par des Consommateurs/Clients, situés en Polynésie Française.

ECOLOCAL n’est pas le vendeur des paniers proposés sur le site. Le Producteur/Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans chaque boutique, est le cocontractant du Consommateur/Client pour l’achat desdits produits.

Le Consommateur/Client est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription.

Les présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS s’appliquent en complément des CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS, ci-après retranscrites.

Article 1 – Le champ d’application des CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS

Les présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECOLOCAL met à la disposition des Utilisateurs une plate-forme utilisée pour acheter des paniers (fruits, légumes, produits de la pêche, transformés et herbes aromatiques) auprès des Producteurs/Vendeurs.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation des Consommateurs/Clients, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

–        « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présents termes d’utilisation du site ECOLOCAL.

–        « Conditions Générales de Vente » descriptif qui regroupe tout le processus d’achat ou de vente via la plate-forme ECOLOCAL.

–        « Producteur », « Vendeur » désigne une personne, physique ou morale, ayant créé un compte sur ECOLOCAL et désirant vendre sur le site ECOLOCAL ses compositions de paniers : fruits, légumes, produits de la pêche, transformés ou herbes aromatiques.

–        «Visiteur », « Utilisateur » indique une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise et visite le site ECOLOCAL.

–        « Consommateur », « Client » représente toute personne physique et majeure ayant crée un compte sur ECOLOCAL pour effectuer des achats.

–        « Journal Ecolocal » regroupe toutes les actualités concernant l’agriculture locale, des astuces propres aux producteurs, des recettes et des vidéos de sensibilisation. Les utilisateurs inscrits ou pas pourront émettre leurs commentaires après vérification du contenu.

–         « Troc Local » évite le gaspillage alimentaire en troquant, s’échangeant ou donnant le surplus de son jardin.

–        « Commande », « Panier » désigne le fait d’effectuer une action d’achat.

Article 3 – La description du service

Le site ECOLOCAL permet aux Utilisateurs de s’inscrire sur le sitewww.monpanier-ecolocal.com, de se mettre en relation avec des Producteurs/Vendeurs en vue de passer des commandes, de régler leurs paniers directement avec le Producteur/Vendeur. ECOLOCAL donne la possibilité aux Consommateurs/Clients, via un système de notation, d’évaluer la qualité des Paniers proposés et du service des Producteurs/Vendeurs et de signaler tout Producteur/Vendeur qui manquerait à ses obligations contractuelles.

Article 4 – L’accès au site

Le site est accessible via le site www.monpanier-ecolocal.com et permet aux Consommateurs/Clients de commander directement avec le Producteur/Vendeur. Le site est accessible 24h/24h, sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants de l’entreprise ECOLOCAL.

ECOLOCAL se réserve, en outre, le droit à tout moment de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie le site pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable l’Utilisateur. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL à raison des modifications et interruptions effectuées.

En cas de non-respect des présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS, l’entreprise ECOLOCAL se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au site à l’Utilisateur concerné.

Article 5 – Le droit des Utilisateurs Consommateurs/Clients

Les Utilisateurs qui s’inscrivent en tant que Consommateur/Client ont le droit de commander des Paniers via la plate-forme, publier des annonces dans le but de troquer, d’échanger ou de donner le surplus de son jardin, émettre une note d’évaluation représentée par des étoiles ainsi que des avis de satisfaction ou pas sur les producteurs dès lors qu’une commande a été traitée.

Article 6 – L’inscription du Consommateur/Client

5.1) Pour ouvrir un compte, l’Utilisateur doit être majeur et doit obligatoirement fournir son nom, un nom d’utilisateur, une adresse e-mail, un mot de passe. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée au Consommateur/Client. En cas de perte du mot de passe, le Consommateur/Client peut recevoir par mail en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Ce dernier devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur/Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS commises par ce dernier. ECOLOCAL ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur/Client.

5.2) En validant son inscription, le Consommateur/Client accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).  A ce moment, ECOLOCAL estime que le Consommateur/Client ait lu les CGVU.

5.3) Le Consommateur/Client sera dirigé vers son tableau de bord, un outil proposé par ECOLOCAL afin de suivre ses Paniers en cours de Commande ou en fin de traitement de Commande.

Article 7 – Le prix des paniers proposés

ECOLOCAL rappelle que le Consommateur/Client est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le prix de chaque panier est exprimé en franc pacifique. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est exprimé toutes taxes comprises si le Producteur/Vendeur a opté pour un régime fiscal avec la taxe sur la valeur ajoutée.

Les données relatives aux prix, description du contenu des paniers mentionnés sur le site www.monpanier-ecolocal.com reposent sur les informations fournies par les Producteurs/Vendeurs. ECOLOCAL n’est pas responsable du contenu et de l’exactitude de ces informations.

Article 8 – Les responsabilités

7.1) La responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL

La responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client.

La responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur, les Consommateurs/Clients ou de toutes fautes de leurs parts.

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’entreprise ECOLOCAL ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Producteurs/Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Paniers ou les appréciations que les Consommateurs/Clients font des Producteurs/Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, l’entreprise ECOLOCAL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Producteurs/Vendeurs par l’intermédiaire de la plate-forme avec les Consommateurs/Clients, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux Paniers (fruits, légumes, produits de la pêche, produits transformés et herbes aromatiques) ou aux livraisons sera dirigée vers le Producteur/Vendeur qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

  • La responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plate-forme ECOLOCAL, dont ses appréciations et s’engage à indemniser et dédommager l’entreprise ECOLOCAL de tout dommage, perte, manque à gagner que l’entreprise ECOLOCAL pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de fournir des contenus ou de procéder à des actes ou agissements :

  • Portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins, secrets de fabrication, au droit de divulgation et à la vie privée des tiers ;
  • Diffamatoire, injurieux, dénigrant et calomnieux,
  • Discriminatoire et incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • Susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ;
  • En vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Panier conforme aux présentes Conditions Générales ;
  • Inexact ou trompeur,
  • Susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • en vue d’inciter ou de tenter d’inciter tout ou partie des Consommateurs à ne pas ou ne plus acheter sur le site ECOLOCAL sans motif justifié;
  • susceptible de porter atteinte à la réputation de l’entreprise ECOLOCAL ou de la plate-forme ECOLOCAL et de constituer des actes de concurrence déloyale.

Le Consommateur/Client du site accepte l’insertion de bandeaux publicitaires, administré par monpanier-ecolocal.com.

Article 9 – Les liens hypertextes

La plate-forme ECOLOCAL peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’entreprise ECOLOCAL n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article 10 – L’avertissement de la nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les données figurant sur ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. ECOLOCAL se réserve le droit de corriger le contenu de son site, dès que des erreurs sont portées à sa connaissance.

Toute commande effectuée en dehors du site est considérée comme nulle et non avenue.

Article 11 – Le droit de propriété intellectuelle

La forme, le fond, la structure générale, les logiciels, les textes, les images, les vidéos, le son, les dessins, les graphismes et tout autre élément constituant le site et la manière dont ce dernier est agencé, sont la propriété exclusive d’ECOLOCAL et sont protégés par les droits d’auteur (articles L.111 – 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute représentation ou reproduction, à titre privé ou public, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ECOLOCAL est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des informations diffusées et des bases de données figurant sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ECOLOCAL, est strictement interdite et s’expose donc aux sanctions prévues par les articles L.335 – 1 et suivants de ce même code.

Article 12 – Le droit applicable concernant la langue

Les présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Le traitement des réclamations au titre de la plate-forme ECOLOCAL

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la plate-forme peut-être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au +689 87 28 80 70, soit par mail àpanierecolocal@gmail.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : PK 12,600 Servitude DELIGNY, 13901 Punaauia Moana Nui.

Article 14 – Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Papeete. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, en complément des CGU CONSOMMATEURS/CLIENTS, des CGVU, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur la plate-forme ECOLOCAL www.monpanier-ecolocal.com, entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client.

Les Paniers de fruits, légumes, produits de la pêche, transformés ou herbes aromatiques présentés sur le site ne sont proposés à la vente que pour les Consommateurs/Clients localisés en Polynésie Française.

L’entreprise ECOLOCAL n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des Paniers proposés sur la plate-forme du site : le Producteur/Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant du Consommateur/Client pour l’achat desdits produits.

Toutes les réclamations seront donc faites par le Consommateur/Client directement au Producteur/Vendeur et en aucun cas auprès de l’entreprise ECOLOCAL. Les Paniers ne pourront donc être ni remboursés, ni repris, ni échangés par l’entreprise ECOLOCAL.

Les présentes CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS précisent les conditions de vente, les prix fixés par les Producteurs/Vendeurs, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions dont celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS sont accessibles à tout moment sur la plate-forme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Le Consommateur/Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Consommateur/Client est celle en vigueur sur la plate-forme à la date de la passation de la commande.

Article 2 – Descriptif des Paniers

Les caractéristiques principales des Paniers comportent le titre du Panier, la description du contenu du Panier avec l’affichage du kilo ou de la quantité des produits, l’image desdits produits ou à défaut le logo ECOLOCAL, les informations concernant le prix du Panier et la livraison.

Les frais de livraison varient selon le panier d’achat du Consommateur/Client. Le Consommateur/Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Panier est de la seule responsabilité du Consommateur/Client.

Le Producteur/Vendeur communique également les informations relatives notamment à son identité, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que, l’adresse géographique ou électronique à laquelle les réclamations doivent être effectuées.

Les photographies et graphismes illustrant les Paniers ou les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL ne pourra être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Consommateur/Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Panier afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 3 – Etapes de la commande

3.1) Passation de commande

Le Consommateur/Client peut passer Commande par le biais du site www.monpanier-ecolocal.com et doit respecter les CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS. Le Consommateur/Client qui souhaite acheter un Panier de fruits, légumes, produits de la pêche, transformés et herbes aromatiques devra obligatoirement remplir à l’écran toutes les coordonnées, notamment son nom et téléphone, requises afin d’effectuer correctement l’information aux Producteurs/Vendeurs. Le Consommateur/Client ajoute à sa Commande les Paniers qu’il souhaite acquérir sur la plate-forme, vérifie le détail, le prix, les frais de transport ou de livraison. Il doit notamment être connecté à son compte pour effectuer une Commande.

Après vérification dans le récapitulatif de sa Commande, le Consommateur/Client devra procéder à la Commande et remplir soigneusement les détails pour la facturation de sa Commande notamment les champs obligatoires. Une case « informations complémentaires » est prévue afin que les Consommateurs/Clients précisent le lieu de livraison de son Panier ou ajoutent une note concernant sa Commande.

Dès la validation de la Commande, le Panier sera réservé automatiquement. Le Consommateur/Client s’engage à payer au moment de la livraison du Panier.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS. L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée et la validation de la Commande vaudront preuve de la transaction et constitueront un engagement irrévocable du Consommateur/Client. Une confirmation de la commande enregistrée sera envoyée par courrier électronique au Consommateur/Client et au Producteur/Vendeur.

A ce stade, le Consommateur/Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de sa commande.

  • Capacité à contracter

Le Producteur/Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande qu’elle jugerait émanant d’un client douteux, mineur, ou non solvable. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Validation des Commandes et signature électronique (Articles 1316, loi n° 2000 – 230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique ; son décret d’application n° 2001 – 272 du 30 mars 2001). Toute acceptation de Commande signée du Consommateur/Client par « clic » constitue une approbation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS.

Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les informations énoncées par le Consommateur/Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Producteur/Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Il appartient au Consommateur/Client de vérifier l’exactitude de sa Commande et signaler immédiatement toute erreur soit par téléphone ou soit par mail.

Le Producteur/Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande si celle-ci est passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Consommateur/Client concernant le paiement d’une Commande antérieure. L’entreprise ECOLOCAL ne peut en être tenue pour responsable.

Les offres des Paniers sont valables tant qu’elles sont visibles sur la plate-forme ECOLOCAL dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée définitive qu’après réception de l’intégralité du prix. Toute Commande passée sur la plate-forme ECOLOCAL constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client.

Article 4 – Preuve de la Commande

La confirmation de Commande est archivée par l’entreprise ECOLOCAL et vaut preuve de la Commande et de la date. Une fois le paiement validé, l’état de la facturation sera disponible en ligne sur le compte du Consommateur/Client et celui du Producteur/Vendeur.

Article 5 – Tarifs des Paniers

L’inscription à la plate-forme ECOLOCAL est totalement gratuite pour les personnes physiques majeures ou personnes morales qui s’inscrivent en tant que Consommateur/Client.

Le prix d’achat du Panier est fixé par le Producteur/Vendeur. Il est mentionné en francs pacifique et exprimé en toutes taxes comprises seulement si le Producteur/Vendeur a opté pour le régime fiscal avec taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, le Producteur/Vendeur peut-être amené à proposer sur la plate-forme ECOLOCAL des coupons de réductions ou des promotions.

Les Paniers ainsi que leurs prix proposés par les Producteurs/Vendeurs ont une durée de validité après chaque actualisation de la plate-forme. Les prix des Paniers ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 6 – Conditions de règlements

Le Consommateur/Client peut régler son Panier au moment de la livraison selon deux modalités :

  • Par chèque avec pièce d’identité,
  • En espèces.

Article 7 – Livraison

7.1) Mode de livraison

Le Panier commandé est livré par le Producteur/Vendeur ou à défaut par l’entreprise ECOLOCAL.

Le Consommateur/Client est invité au moment où il saisit les informations concernant la facturation de son Panier à préciser le lieu de livraison ou une note  concernant sa Commande dans la case « informations complémentaires » ou bien celui-ci peut contacter directement soit par téléphone soit par mail le Producteur/Vendeur.

Il se peut qu’un Consommateur/Client ait commandé des Paniers de plusieurs Producteurs/Vendeurs. A ce moment là, ECOLOCAL décharge les Producteurs/Vendeurs de la livraison et s’engage à livrer le Consommateur/Client.

7.2) Adresse de livraison

La réception de la Commande s’effectuera au choix du Consommateur/Client soit par livraison à son domicile ou sur son lieu de travail si toutefois le Producteur/Vendeur accepte d’effectuer la livraison selon ses conditions et ses disponibilités.

  • Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Panier proposé par le Producteur/Vendeur. Les frais de livraison sont dégressifs et varient selon le Panier d’achat du Consommateur/Client.

Montant du Panier <= 2000 F CFP                                  Frais de livraison : 500 F CFP
Montant du Panier compris entre 2001 F CFP et 7499 F CFP    Frais de livraison : 300 F CFP
Montant du Panier >7500 F CFP                                                        Frais de livraison : GRATUIT

 

A partir de 7500 F CFP de Panier, les frais de livraison sont gratuits.

Pour les Paniers en provenance des îles autres que Tahiti, le fret est à la charge du Consommateur/Client.

  • Livraison

La livraison est effectuée dans le créneau et la date horaire défini avec le Consommateur/Client par la remise directe du Panier au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Consommateur/Client.

Dans l’hypothèse où le Producteur/Vendeur ou à défaut l’entreprise ECOLOCAL se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison prévus, le Consommateur/Client en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

  • Absence du Consommateur/Client

En cas d’absence du Consommateur/Client au jour et à l’heure prévus pour la livraison, le Consommateur/Client pourra récupérer sa Commande au siège de l’entreprise ECOLOCAL dans un délai maximum de 48 heures après l’horaire de livraison initialement prévu. Passé ce délai, le Panier s’annule.

Si un Consommateur/Client a réservé un Panier pour le payer en espèces au moment de la livraison ne se manifeste pas, ne se présente pas sur le lieu de livraison comme prévu et ne répond pas à ses appels téléphoniques ou électroniques, l’entreprise ECOLOCAL est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte, son mot de passe et interdire tout accès ultérieur aux services de la plate-forme ECOLOCAL. Enfin le Consommateur/Client reconnaît que l’entreprise ECOLOCAL ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès à la plate-forme motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 8 – Responsabilité et garantie

Au moment de la livraison de son Panier, le Consommateur/Client doit s’assurer de la conformité des produits à sa Commande et doit en vérifier l’état. A compter de la livraison, le Consommateur/Client est responsable des conditions de conservation des produits.

En cas de non-conformité, le Consommateur/Client devra impérativement porter réclamation, dans les deux (2) jours à compter de la réception du Panier par mail ou téléphone auprès du Producteur/Vendeur. Ce délai écoulé, le Panier livré sera réputé conforme et exempt de tous vices apparents.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client. Toute reprise acceptée par le Producteur/vendeur entraînera le remboursement du Consommateur/Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation, de la part du Consommateur/Client, comme en cas de force majeure.

Article 9 – Force majeure

Tous évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté des Producteurs/Vendeurs ou à défaut de l’entreprise ECOLOCAL irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution d’une Commande, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations des Producteurs/Vendeurs ou d’ECOLOCAL  envers le Consommateur/Client, sans indemnité au profit du Consommateur/Client, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

Article 10 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, produits de la pêche ou herbes aromatiques, le Consommateur/Client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation. De même pour les produits transformés que le Consommateur/Client a ouverts, ces biens sont non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 11 – Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Papeete. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

CGU PRODUCTEURS/VENDEURS

Préambule

ECOLOCAL est une entreprise qui propose de mettre en relation des Consommateurs/Clients et des Producteurs/Vendeurs locaux via une plate-forme numérique, éditée et mise à jour en temps réel. Ce service est proposé par l’entreprise ECOLOCAL, ayant son siège à Punaauia quartier Deligny PK 12,600 côté montagne.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, sous le numéro C23120.

ECOLOCAL, en sa qualité du site hébergeur, met à disposition une plate-forme permettant à des Producteurs, s’enregistrant en tant que Vendeur, de se présenter et de vendre leurs produits sur le site www.monpanier-ecolocal.com en vue de leur acquisition par des Consommateurs/Clients, situés en Polynésie Française.

ECOLOCAL n’est pas le vendeur des Paniers proposés sur le site. Le Producteur/Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans chaque boutique, est le cocontractant du Consommateur/Client pour l’achat desdits produits.

Le Producteur/Vendeur est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU PRODUCTEURS/VENDEURS, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription.

Les présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS s’appliquent en complément des CGV PRODUCTEURS/VENDEURS, ci-après retranscrites.

Article 1 – Le champ d’application des CGU PRODUCTEURS/VENDEURS

Les présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECOLOCAL met à la disposition des Producteurs/Vendeurs une plate-forme utilisée pour vendre des paniers (fruits, légumes, produits de la pêche, produits transformés ou herbes aromatiques) auprès des Consommateurs/Clients.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation des Producteurs/Vendeurs, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

–        « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présents termes d’utilisation du site ECOLOCAL.

–        « Conditions Générales de Vente » descriptif qui regroupe tout le processus de vente via la plate-forme ECOLOCAL.

–        « Producteur », « Vendeur » désigne une personne, physique ou morale, ayant créé un compte sur ECOLOCAL et désirant vendre sur le site ECOLOCAL ses compositions de paniers : fruits, légumes, produits de la pêche, transformés ou herbes aromatiques.

–        «Visiteur », « Utilisateur » indique une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise et visite le site ECOLOCAL.

–        « Consommateur », « Client » représente toute personne physique et majeure ayant crée un compte sur ECOLOCAL pour effectuer des achats.

–        « Journal Ecolocal » regroupe toutes les actualités concernant l’agriculture locale, des astuces propres aux producteurs, des recettes et des vidéos de sensibilisation. Les utilisateurs inscrit ou pas pourront émettre leurs commentaires après vérification du contenu.

–         « Troc Local » évite le gaspillage alimentaire en troquant, s’échangeant ou donnant le surplus de son jardin.

–        « Commande », « Panier » désigne le fait d’effectuer une action d’achat.

Article 3 – La description du service

Le site ECOLOCAL permet aux Utilisateurs de s’inscrire sur le sitewww.monpanier-ecolocal.com, de se mettre en relation avec des Producteurs/Vendeurs en vue de passer des commandes directement avec le Producteur/Vendeur. ECOLOCAL donne la possibilité aux Consommateurs/Clients, via un système de notation, d’évaluer la qualité des paniers proposés et du service des Producteurs/Vendeurs et de signaler tout Producteur/Vendeur qui manquerait à ses obligations contractuelles.

Article 4 – L’accès au site

Le site est accessible via le site www.monpanier-ecolocal.com et permet aux Consommateurs/Clients de commander et de régler leur Panier directement avec le Producteur/Vendeur. Le site est accessible 24h/24h, sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants de l’entreprise ECOLOCAL.

ECOLOCAL se réserve, en outre, le droit à tout moment de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie le site pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable l’Utilisateur. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL à raison des modifications et interruptions effectuées.

En cas de non-respect des présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS, l’entreprise ECOLOCAL se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au site à l’Utilisateur concerné.

Article 5 – Le droit des Utilisateurs Producteurs/Vendeurs

Les Utilisateurs qui s’inscrivent en tant que Producteur/Vendeur ont le droit de composer des Paniers de fruits, légumes, produits de la pêche, transformés ou herbes aromatiques via la plate-forme, publier des annonces dans le but de troquer, d’échanger ou de donner le surplus de son jardin. Le Producteur/Vendeur doit vérifier ses commandes en cours.

Article 6 – L’inscription du Producteur/Vendeur

5.1) Pour s’inscrire, le Producteur/Vendeur doit fournir un nom d’utilisateur, une adresse e-mail, un mot de passe, un numéro de téléphone, un nom, un prénom et une adresse géographique. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée au Producteur/Vendeur dès son inscription au site. En cas de perte du mot de passe, le Producteur/Vendeur peut recevoir par mail en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Ce dernier devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Producteur/Vendeur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS commises par ce dernier. ECOLOCAL ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Producteur/Vendeur.

5.2) Si le Producteur/Vendeur n’est pas apte à créer son compte, ECOLOCAL se charge de l’inscrire à sa place après avoir fait signé, manuellement, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) PRODUCTEURS/VENDEURS au Producteur/Vendeur concerné.

5.3) En validant son inscription, le Producteur/Vendeur accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). A ce moment, ECOLOCAL estime que le Producteur/Vendeur ait lu les CGVU.

5.4) Le Producteur/Vendeur sera dirigé vers son profil vendeur et son tableau de bord, des outils proposés par ECOLOCAL afin de soigner sa présentation, de faire un suivi de leurs Paniers en cours de Commande ou en fin de traitement de Commande mais aussi de pouvoir gérer ses adresses de livraison et de facturation. Il devra également renseigner ses coordonnées géographiques, électroniques et téléphoniques dans le lien « les détails de votre compte ».

Article 7 – La création d’un Panier

ECOLOCAL rappelle que le Producteur/Vendeur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Après son inscription sur la plate-forme ECOLOCAL, le Producteur/Vendeur peut créer un Panier en cliquant dans l’onglet Gestion de produit « Ajouter un nouveau produit » puis remplit les informations demandées.

Onglet Général :

  • nom du produit (titre de son Panier),
  • prix du Panier, exprimé en francs pacifique
  • prix promotionnel si toutefois le Producteur/Vendeur effectue des promotions,
  • date butoir pour la durée des promotions et OBLIGATOIRE pour les produits frais (exemple : produits de la pêche),
  • description du Panier que le Producteur/Vendeur souhaite vendre en précisant le poids ou la quantité et ses zones de livraison avec le prix.

Onglet Importer :

  • téléchargement d’une image ou photo représentant votre Panier. A défaut, le Panier d’ECOLOCAL s’affichera.

Onglet catégorie du Panier :

  • cocher la catégorie du Panier (fruits, légumes, fruits et légumes, herbes aromatiques, produits de la pêche, produits transformés).

Onglet inventaire :

  • inventaire désigne le nombre de Paniers restants si toutefois le Producteur est capable d’évaluer son stock sinon cocher vendre le Panier individuellement.

Une fois toutes les informations remplies et vérifiées, le Producteur/Vendeur valide son panier.

Les données relatives aux prix, description du contenu des Paniers mentionnés sur le site www.monpanier-ecolocal.com reposent sur les informations fournies par les Producteurs/Vendeurs. ECOLOCAL n’est pas responsable du contenu et de l’exactitude de ces informations.

Article 8 – Les responsabilités

7.1) La responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL

La responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client.

La responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur, les Consommateurs/Clients ou de toutes fautes de leurs parts.

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’entreprise ECOLOCAL ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Producteurs/Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Paniers ou les appréciations que les Consommateurs/Clients font des Producteurs/Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, l’entreprise ECOLOCAL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Producteurs/Vendeurs par l’intermédiaire de la plate-forme avec les Consommateurs/Clients, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux Paniers de fruits, légumes, de produits de la pêche et transformés et herbes aromatiques ou aux livraisons sera dirigée vers le Producteur/Vendeur qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

  • La responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plate-forme ECOLOCAL, dont ses appréciations et s’engage à indemniser et dédommager l’entreprise ECOLOCAL de tout dommage, perte, manque à gagner que l’entreprise ECOLOCAL pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de fournir des contenus ou de procéder à des actes ou agissements :

  • Portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins, secrets de fabrication, au droit de divulgation et à la vie privée des tiers ;
  • Diffamatoire, injurieux, dénigrant et calomnieux,
  • Discriminatoire et incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • Susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ;
  • En vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Panier conforme aux présentes Conditions Générales ;
  • Inexact ou trompeur,
  • Susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • en vue d’inciter ou de tenter d’inciter tout ou partie des Consommateurs à ne pas ou ne plus acheter sur le site ECOLOCAL sans motif justifié;
  • susceptible de porter atteinte à la réputation de l’entreprise ECOLOCAL ou de la plate-forme ECOLOCAL et de constituer des actes de concurrence déloyale.

Le Producteur/Vendeur du site accepte l’insertion de bandeaux publicitaires, administré par monpanier-ecolocal.com.

Article 9 – Les liens hypertextes

La plate-forme ECOLOCAL peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’entreprise ECOLOCAL n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article 10 – L’avertissement de la nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les données figurant sur ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. ECOLOCAL se réserve le droit de corriger le contenu de son site, dès que des erreurs sont portées à sa connaissance.

Toute commande effectuée en dehors du site est considérée comme nulle et non avenue.

Article 11 – Le droit de propriété intellectuelle

La forme, le fond, la structure générale, les logiciels, les textes, les images, les vidéos, le son, les dessins, les graphismes et tout autre élément constituant le site et la manière dont ce dernier est agencé, sont la propriété exclusive d’ECOLOCAL et sont protégés par les droits d’auteur (articles L.111 – 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

ECOLOCAL se réserve le droit de vérifier les Paniers effectués via le tableau de bord ainsi que les messages suspects qui inciteraient une vente en dehors de la plate-forme. Tout producteur/Vendeur qui effectuera des ventes de Paniers en dehors de la plate-forme ECOLOCAL grâce aux coordonnées téléphoniques ou électroniques du Consommateur/Client inscrit sur le site monpanier-ecolocal.com, l’entreprise ECOLOCAL mettra fin immédiatement à son droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe.

Toute représentation ou reproduction, à titre privé ou public, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ECOLOCAL est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des informations diffusées et des bases de données figurant sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ECOLOCAL, est strictement interdite et s’expose donc aux sanctions prévues par les articles L.335 – 1 et suivants de ce même code.

Article 12 – Le droit applicable concernant la langue

Les présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU PRODUCTEURS/VENDEURS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Le traitement des réclamations au titre de la plate-forme ECOLOCAL

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la plate-forme peut-être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au +689 87 28 80 70, soit par mail àpanierecolocal@gmail.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : PK 12,600 Servitude DELIGNY, 13901 Punaauia Moana Nui.

Article 14 – La loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Papeete. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

CGV PRODUCTEURS/VENDEURS

Article 1 – Le champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV PRODUCTEURS/VENDEURS, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, en complément des CGU PRODUCTEURS/VENDEURS, des CGVU, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur la plate-forme ECOLOCAL www.monpanier-ecolocal.com, entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client mais aussi entre le Producteur/Vendeur et l’entreprise ECOLOCAL.

Les Paniers de fruits, légumes, produits de la pêche, transformés ou herbes aromatiques présentés sur le site ne sont proposés à la vente que pour les Consommateurs/Clients localisés en Polynésie Française.

L’entreprise ECOLOCAL n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des Paniers proposés sur la plate-forme du site : le Consommateur/Client est le cocontractant du Producteur/Vendeur pour l’achat desdits produits.

Toutes les réclamations seront donc faites par le Consommateur/Client directement au Producteur/Vendeur et en aucun cas auprès de l’entreprise ECOLOCAL. Les Paniers ne pourront donc être ni remboursés, ni repris, ni échangés par l’entreprise ECOLOCAL.

Les présentes CGV PRODUCTEURS précisent la description du service, les conditions de vente, les prix fixés par l’entreprise ECOLOCAL et les conditions de règlement.

Ces CGV PRODUCTEURS/VENDEURS sont accessibles à tout moment sur la plate-forme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Le Producteur/Vendeur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV PRODUCTEURS/VENDEURS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGV PRODUCTEURS/VENDEURS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.

Article 2 – Le descriptif du service

La plate-forme ECOLOCAL est composée d’un ensemble d’outils permettant aux Producteurs/Vendeurs de créer une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation directe avec des Consommateurs/Clients dans le but de proposer des Paniers à la vente de fruits, légumes, produits de la pêche, transformés ou herbes aromatiques. Les Producteurs/Vendeurs pourront également à travers la plate-forme promouvoir leur activité, référencer et décrire les Paniers qu’ils proposent, d’accepter les Commandes et percevoir le prix des Paniers au moment de la livraison.

Les caractéristiques principales des Paniers comportent le titre du Panier, la description du contenu du Panier avec l’affichage du kilo ou de la quantité des produits, l’image desdits produits ou à défaut le logo ECOLOCAL, les informations concernant le prix du Panier et la livraison.

Le Producteur/Vendeur communique également les informations relatives notamment à son identité, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que, l’adresse géographique ou électronique à laquelle les réclamations doivent être effectuées.

Les photographies et graphismes illustrant les paniers ou les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL ne pourra être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Producteur/Vendeur peut représenter son Panier en photographiant les produits qu’il propose.

Article 3 – La création d’une boutique en ligne

Les Producteurs/Vendeurs remplissant l’ensemble des informations obligatoires demandées peuvent s’inscrire sur la plate-forme ECOLOCAL. Pour créer sa boutique en ligne, le Producteur/Vendeur doit créer un compte avec un nom d’utilisateur, une adresse e-mail, un mot de passe, un numéro de téléphone, un nom, un prénom et une adresse géographique. Après acceptation des CGVU PRODUCTEURS/VENDEURS, il pourra donner des informations concernant son savoir-faire, illustrer avec une photo son profil et ajouter des Paniers à vendre. Ces données permettront au Consommateur/Client d’identifier le Producteur/Vendeur et seront affichées dans sa fiche descriptive et à chaque Panier crée.

Le Producteur/Vendeur s’engage à fournir des informations valides et à les actualiser le cas échéant. Chaque Producteur/Vendeur est tenu d’être en règle par rapport à la loi.

Article 4 – Le prix du service

Le prix du service est exprimé en francs pacifique. Un Producteur/Vendeur qui s’inscrit sur la plate-forme ECOLOCAL aura le choix entre deux (2) forfaits d’une durée de trois (3) à six (6) mois, exprimés en hors taxes (franchise de base) et pourra bénéficier de quelques jours offerts :

Tout Producteur/Vendeur ayant déjà ouvert une boutique ne peut plus bénéficier des jours de gratuité. De plus, ECOLOCAL se permet de refuser un Producteur/Vendeur qui abuse des largesses forfaitaires, c’est-à-dire décider lui-même de choisir dans un premier temps l’abonnement trois (3) mois en assistance partielle puis dans un deuxième temps, l’abonnement (3) mois en assistance totale. Pour ainsi bénéficier de (6) mois au total en payant moins cher que le prix d’un abonnement (6) mois en assistance totale. Le renouvellement du forfait se fait directement sur le site ou en contactant par téléphone ou par mail ECOLOCAL. A compter de l’inscription sur la plate-forme, le contrat entre le Producteur/Vendeur et l’entreprise ECOLOCAL est conclu via ces présentes CGV PRODUCTEURS/VENDEURS pour une durée déterminée de trois à six mois reconductible.

L’entreprise ECOLOCAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 5 – Les retards ou défauts de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement après les sept (7) jours suivant la date à laquelle le Producteur/Vendeur ait choisit son forfait, l’entreprise ECOLOCAL sera en droit de suspendre sans délai l’abonnement du Producteur/Vendeur. Son compte sera activé manuellement par l’administrateur du site lorsque le paiement sera réglé. L’abonnement trimestriel ou semestriel est payable par avance au jour de la souscription de l’abonnement choisi puis à la date de chaque renouvellement trimestriel ou semestriel. L’état de la facturation pourra être consulté par le Producteur/Vendeur dans son tableau de bord ou être envoyé par mail.

Article 6 – L’exclusion

L’entreprise ECOLOCAL se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la plate-forme au Producteur/Vendeur concerné en cas de non-respect des présentes CGVU ainsi qu’en cas de remontées d’informations justifiées de Consommateurs/Clients ou autres Producteurs/vendeurs. L’exclusion sera effective dès la notification au Producteur/Vendeur et l’abonnement trimestriel ou semestriel débuté restera dû en intégralité, sans que l’entreprise ECOLOCAL ne puisse engager sa responsabilité ou en doivent verser une quelconque indemnité.

Article 7 – Obligations du Producteur/Vendeur sur la plate-forme ECOLOCAL

7.1) L’identification du Producteur/Vendeur

Chaque profil affichant la boutique du Producteur/Vendeur doit indiquer les mentions légales d’identification de l’entreprise ou du Producteur/Vendeur dans la description de son profil vendeur, l’adresse géographique, le numéro de téléphone, une adresse mail permettant d’entrer en contact avec celui-ci.

7.2) La présentation des Paniers à vendre

Les Paniers par lesquels le Producteur/Vendeur présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires. Le Producteur/Vendeur doit veiller à ce que son Panier soit décrit de manière aussi précise que possible, ses composantes tant qualitatives que quantitatives. Il s’engage, dans l’acceptation des CGVU PRODUCTEURS/VENDEURS, de vendre des produits de bonne qualité et de respecter le délai de péremption et de conservation, la maturité ou pas des fruits et légumes.

  • Le prix d’achat des Paniers

Le prix d’achat des Paniers est fixé par le Producteur/Vendeur. Il est mentionné en francs pacifiques et exprimé en toutes taxes comprises seulement si le Producteur/Vendeur a opté pour le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix des Paniers n’incluent pas les frais de livraison.

  • L’inventaire du stock

Le Producteur/Vendeur est tenu de veiller l’assurance d’une cohérence entre l’offre et le Panier proposé, de disposer d’un inventaire concernant son stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des Consommateurs/Clients. Dans le cas contraire, il vend à l’unité individuellement.

Les offres des Paniers sont valables tant qu’elles sont visibles sur la plate-forme ECOLOCAL dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée définitive qu’après réception de l’intégralité du prix. Toute Commande passée sur la plate-forme ECOLOCAL constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client.

7.5) Le service après-vente

Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, l’adresse géographique ou électronique où le Consommateur/Client peut présenter ses réclamations doit être visible sur la boutique de chaque Producteur/Vendeur. Il s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’il reçoit dans les meilleurs délais, respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée.

Article 8 – Conditions de règlements

Le Producteur/Vendeur peut régler son abonnement trimestriel ou semestriel selon trois modalités :

  • Par virement bancaire,
  • En espèces auprès d’un représentant de l’entreprise ECOLOCAL,
  • En chèque avec carte d’identité.

Article 9 – La livraison

9.1) Mode de livraison

Le Consommateur/Client est informé que le Panier commandé est livré par le Producteur/Vendeur ou à défaut par l’entreprise ECOLOCAL si toutefois le Producteur/Vendeur ne peut honorer sa livraison. Dans le cas où l’entreprise ECOLOCAL effectue la livraison et réceptionne le paiement du Consommateur/Client, celle-ci s’engage à informer le Producteur/Vendeur par tout moyen, tel que courrier électronique ou téléphone (SMS), et à lui reverser la somme exacte du Panier vendu, sans compter les frais de livraison, dans un délai de dix (10) jours.

Il se peut qu’un Consommateur/Client ait commandé des Paniers de plusieurs Producteurs/Vendeurs. A ce moment là, ECOLOCAL décharge les Producteurs/Vendeurs de la livraison et s’engage à livrer le Consommateur/Client.

Le Producteur/Vendeur est invité à vérifier les informations que le Consommateur/Client a saisit concernant la facturation de son Panier précisant le lieu de livraison ou une note concernant sa Commande dans la case « informations complémentaires » ou bien celui-ci peut contacter directement soit par téléphone soit par mail le Consommateur/Client.

9.2) Adresse de livraison

La réception de la Commande s’effectuera au choix du Consommateur/Client soit par livraison à son domicile ou sur son lieu de travail si toutefois le Producteur/Vendeur accepte d’effectuer la livraison (selon conditions et disponibilités).

9.3) Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Panier proposé par le Producteur/Vendeur. Les frais de livraison sont dégressifs et varient selon le montant du Panier du Consommateur/Client.

Montant du Panier <= 2000 F CFP                                  Frais de livraison : 500 F CFP
Montant du Panier compris entre 2001 F CFP et 7499 F CFP             Frais de livraison : 300 F CFP
Montant du Panier > 7500 F CFP                                        Frais de livraison : GRATUIT

A partir de 7500 F CFP de Panier, les frais de livraison sont gratuits.

Pour les Paniers en provenance des îles autres que Tahiti, le fret est à la charge du Consommateur/Client.

  • Livraison

La livraison est effectuée dans le créneau et la date horaire défini avec le Consommateur/Client par la remise directe du Panier au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Consommateur/Client.

Dans l’hypothèse où le Producteur/Vendeur ou à défaut l’entreprise ECOLOCAL se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison prévus, le Consommateur/Client en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

  • Absence du Consommateur/Client

En cas d’absence du Consommateur/Client au jour et à l’heure prévus pour la livraison, le Consommateur/Client pourra récupérer sa Commande au siège de l’entreprise ECOLOCAL dans un délai maximum de 48 heures après l’horaire de livraison initialement prévu. Passé ce délai, le Panier s’annule.

Si un Consommateur/Client a réservé un Panier pour le payer en espèces au moment de la livraison ne se manifeste pas, ne se présente pas sur le lieu de livraison comme prévu et ne répond pas à ses appels téléphoniques ou électroniques, l’entreprise ECOLOCAL est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte, son mot de passe et interdire tout accès ultérieur aux services de la plate-forme ECOLOCAL. Enfin le Consommateur/Client reconnaît que l’entreprise ECOLOCAL ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès à la plate-forme motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 10 – Responsabilité et garantie

Au moment de la livraison de son Panier, le Consommateur/Client doit s’assurer de la conformité des produits à sa Commande et doit en vérifier l’état. A compter de la livraison, le Consommateur/Client est responsable des conditions de conservation des produits.

En cas de non-conformité, le Consommateur/Client devra impérativement porter réclamation, dans les deux (2) jours à compter de la réception du Panier par mail ou téléphone auprès du Producteur/Vendeur. Ce délai écoulé, le Panier livré sera réputé conforme et exempt de tous vices apparents.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Producteur/Vendeur et le Consommateur/Client. Toute reprise acceptée par le Producteur/vendeur entraînera le remboursement du Consommateur/Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation, de la part du Consommateur/Client, comme en cas de force majeure.

L’entreprise ECOLOCAL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Consommateurs/Clients par l’intermédiaire de la plate-forme ECOLOCAL avec les Producteurs/Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte, réclamation relative aux Paniers ou aux livraisons sera dirigée vers le Producteur/Vendeur, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Il est également défini que l’entreprise ECOLOCAL ne consente aucune garantie relativement à la disponibilité permanente de la plate-forme à cause notamment d’opération de maintenance indépendant de notre volonté, à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la plate-forme ECOLOCAL et à la rentabilité commerciale de celle-ci.

Article 11 – Force majeure

Tous évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté des Producteurs/Vendeurs ou à défaut de l’entreprise ECOLOCAL irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution d’une Commande, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations des Producteurs/Vendeurs ou de l’entreprise ECOLOCAL  envers le Consommateur/Client, sans indemnité au profit du Consommateur/Client, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

Article 12 – Droit de rétractation des Consommateurs/Clients

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, produits de la pêche ou herbes aromatiques, le Consommateur/Client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation. De même pour les produits transformés que le Consommateur/Client a ouverts, ces biens sont non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 13 – Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Papeete. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.