CGV


CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Préambule

Le site est la propriété de l’entreprise ECOLOCAL en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y référents. ECOLOCAL propose des paniers locaux de fruits et légumes, produits transformés et herbes aromatiques via une plate-forme numérique, éditée et mise à jour en temps réel. Ce service est proposé par l’entreprise ECOLOCAL, ayant son siège à Punaauia quartier Deligny PK 12,600 côté montagne.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, sous le numéro C23120.

Le site internet www.monpanier-ecolocal.com est spécialisé dans le commerce en ligne de fruits et légumes frais dont la livraison est assurée à Tahiti de Paea à Arue.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur la plate-forme ECOLOCAL www.monpanier-ecolocal.com, entre ECOLOCAL et le Client.

Article 1 – Acceptation des conditions 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ECOLOCAL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ECOLOCAL se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur sont site internet.

Article 2 – Conditions d’utilisation 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

– « Conditions Générales de Vente » descriptif qui regroupe tout le processus d’achat ou de vente via la plate-forme ECOLOCAL.

-«Visiteur », « Utilisateur » indique une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise et visite le site ECOLOCAL.

– « Consommateur », « Client » représente toute personne physique et majeure ayant crée un compte sur ECOLOCAL pour effectuer des achats.

Article 3 – Description du service 

Le site ECOLOCAL permet aux Utilisateurs de s’inscrire sur le sitewww.monpanier-ecolocal.com, en vue de passer des commandes, de régler leurs achats par carte bancaire ou avec un représentant ECOLOCAL.

Article 4 – L’accès au site 

Le site est accessible 24h/24h, sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants de l’entreprise ECOLOCAL.

ECOLOCAL se réserve, en outre, le droit à tout moment de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie le site pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable l’Utilisateur. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de l’entreprise ECOLOCAL à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 5 – Inscription du Consommateur/Client

Pour ouvrir un compte, l’Utilisateur doit être majeur et doit obligatoirement fournir son nom, un nom d’utilisateur, une adresse e-mail, un mot de passe. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée au Consommateur/Client. En cas de perte du mot de passe, le Client doit cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et suivre la procédure.

Ce dernier devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur/Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera tenu responsable.

En validant son inscription, le Client accepte les Conditions Générales de Vente (CGV). A ce moment, ECOLOCAL estime que le Consommateur/Client ait lu les CGV.

Article 6 – Les liens hypertextes

La plate-forme ECOLOCAL peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’entreprise ECOLOCAL n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Le Consommateur/Client du site accepte l’insertion de bandeaux publicitaires, administré par monpanier-ecolocal.com.

Article 7 – Le droit de propriété intellectuelle

La forme, le fond, la structure générale, les logiciels, les textes, les images, les vidéos, le son, les dessins, les graphismes et tout autre élément constituant le site et la manière dont ce dernier est agencé, sont la propriété exclusive d’ECOLOCAL et sont protégés par les droits d’auteur (articles L.111 – 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute représentation ou reproduction, à titre privé ou public, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ECOLOCAL est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des informations diffusées et des bases de données figurant sur le site.

Article 8 – Etapes de la commande

Passation de commande

Le Consommateur/Client peut passer Commande par le biais du site www.monpanier-ecolocal.com et doit respecter les CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS. Le Consommateur/Client qui souhaite acheter un Panier de fruits, légumes, produits transformés et herbes aromatiques devra obligatoirement remplir à l’écran toutes les coordonnées, notamment son nom et téléphone, requises afin d’effectuer correctement l’information à ECOLOCAL. Le Consommateur/Client ajoute à sa Commande les Paniers qu’il souhaite acquérir sur la plate-forme, vérifie le détail, le prix, les frais de transport ou de livraison. Il doit notamment être connecté à son compte pour effectuer une Commande.

Après vérification dans le récapitulatif de sa Commande, le Consommateur/Client devra procéder à la Commande et remplir soigneusement les détails pour la facturation de sa Commande notamment les champs obligatoires. Une case « informations complémentaires » est prévue afin que les Consommateurs/Clients précisent le lieu de livraison de son Panier ou ajoutent une note concernant sa Commande. Enfin, il peut choisir de se faire livrer ou de récupérer sa Commande au local d’ECOLOCAL ou à un point relais.

Dès la validation de la Commande, le Panier sera réservé automatiquement. Le Consommateur/Client s’engage à payer au moment de la livraison du Panier sauf si celui-ci a préalablement réglé son Panier.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV CONSOMMATEURS/CLIENTS. L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée et la validation de la Commande vaudront preuve de la transaction et constitueront un engagement irrévocable du Consommateur/Client. Une confirmation de la commande enregistrée sera envoyée par courrier électronique au Consommateur/Client.

A ce stade, le Consommateur/Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de sa commande.

Capacité à contracter

ECOLOCAL se réserve le droit de refuser toute Commande qu’elle jugerait émanant d’un client douteux, mineur, ou non solvable. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Validation des Commandes et signature électronique (Articles 1316, loi n° 2000 – 230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique ; son décret d’application n° 2001 – 272 du 30 mars 2001). Toute acceptation de Commande signée du Consommateur/Client par « clic » constitue une approbation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les informations énoncées par le Consommateur/Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ECOLOCAL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Il appartient au Consommateur/Client de vérifier l’exactitude de sa Commande et signaler immédiatement toute erreur soit par téléphone ou soit par mail.

ECOLOCAL se réserve le droit de ne pas honorer la commande si celle-ci est passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Consommateur/Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Les offres des Paniers sont valables tant qu’elles sont visibles sur la plate-forme monpanier-ecolocal.com dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée définitive qu’après réception de l’intégralité du prix. Toute Commande passée sur la plate-forme ECOLOCAL constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre ECOLOCAL et le Consommateur/Client.

Article 9 – Preuve de la Commande

La confirmation de Commande est archivée par l’entreprise ECOLOCAL et vaut preuve de la Commande et de la date. Une fois le paiement validé, l’état de la facturation sera disponible en ligne sur le compte du Client.

Article 10 – Prix et descriptif des paniers 

Le prix des produits est mentionné en francs pacifique ou en euros. Le prix indiqué ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. ECOLOCAL peut-être amené à proposer sur la plate-forme des coupons de réductions ou des promotions. ECOLOCAL fait partie du régime simplifié des Très Petites Entreprises (TPE) et donc n’est pas assujetti à la TVA.

Les caractéristiques principales des Paniers comportent le titre du Panier, la description du contenu du Panier avec l’affichage du kilo, l’image desdits produits ou à défaut le logo ECOLOCAL, les informations concernant le prix du Panier et la livraison. Les Paniers ainsi que leurs prix ont une durée de validité après chaque actualisation de la plate-forme.

Les frais de livraison varient selon le panier d’achat Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Panier est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes illustrant les Paniers ou les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 11 – Conditions de règlements 

Le Consommateur/Client peut régler son Panier au moment de la livraison selon trois modalités :

  • Par chèque avec pièce d’identité,
  • Par carte bancaire,
  • Par virement (CCP 14 168 00001 13011887701 79),
  • En espèces.

ECOLOCAL met à disposition du Client le mode de paiement par carte bancaire ou de crédit. Celui-ci s’effectue sur l’interface paypal.com

L’Utilisateur du service accepte les conditions générales d’utilisation de la plate-forme de paiement paypal.com qui sont situées à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

Paypal.com utilise une solution de paiement sécurisée pour le e-commerce. Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés grâce au système de sécurité qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission.

Ce dispositif de sécurité implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite ou n’est stockée par monpanier-ecolocal.com, qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol de données bancaires, fraude ou usurpation d’identité.

Article 12 – Mode livraison

Le Panier commandé est livré par l’entreprise ECOLOCAL.

Le Consommateur/Client est invité au moment où il saisit les informations concernant la facturation de son Panier à préciser le lieu de livraison ou une note  concernant sa Commande dans la case « informations complémentaires ». La réception de la Commande s’effectuera au choix du Consommateur/Client soit par livraison à son domicile, à son lieu de travail ou bien à un point-relais partenaire d’ECOLOCAL.

La plupart des points-relais ont une fourchette horaire à respecter pour le retrait de votre panier. Tout panier non retiré dans ce créneau horaire sera perdu et non remboursé. Le bon d’émargement est nécessaire pour le client qui récupère en point-relais.

Article 13 – Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Panier. Les frais de livraison sont dégressifs et varient selon le Panier d’achat du Consommateur/Client.

 

A partir de 7500 F CFP de Panier d’achat, les frais de livraison sont gratuits. Il n’y a pas de frais de livraison pour les clients qui récupèrent leurs paniers en point-relais.

Pour les Paniers en provenance des îles autres que Tahiti, le fret est à la charge du Consommateur/Client.

Article 14 – Définition créneau livraison

La livraison est effectuée dans le créneau et la date horaire défini avec le Consommateur par la remise directe du Panier au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Consommateur/Client.

Dans l’hypothèse où l’entreprise ECOLOCAL se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison prévus, le Client en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

Article 15 – Absence du Consommateur/Client

En cas d’absence du Consommateur/Client au jour et à l’heure prévus pour la livraison, le Consommateur/Client pourra récupérer sa Commande au siège de l’entreprise ECOLOCAL dans un délai maximum de 48 heures après l’horaire de livraison initialement prévu. Passé ce délai, le Panier s’annule.

Si un Consommateur a réservé un Panier pour le payer en espèces au moment de la livraison ne se manifeste pas, ne se présente pas sur le lieu de livraison comme prévu et ne répond pas à ses appels téléphoniques ou électroniques, l’entreprise ECOLOCAL est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte, son mot de passe et interdire tout accès ultérieur aux services de la plate-forme ECOLOCAL. Enfin le Client reconnaît que l’entreprise ECOLOCAL ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès à la plate-forme motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 – Responsabilité et garantie

En cas de non-conformité, le Consommateur/Client devra impérativement porter réclamation, dans les deux (2) jours à compter de la réception du Panier par mail ou téléphone. Ce délai écoulé, le Panier livré sera réputé conforme et exempt de tous vices apparents.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel. Toute reprise acceptée entraînera le remboursement du Consommateur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation, de la part du Consommateur/Client, comme en cas de force majeure.

Article 17 – Force majeure

Tous évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de l’entreprise ECOLOCAL irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution d’une Commande, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’ECOLOCAL  envers le Consommateur/Client, sans indemnité au profit du Consommateur/Client, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

Article 18 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, produits transformés et herbes aromatiques, le Consommateur/Client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation. De même pour les produits transformés que le Consommateur/Client a ouverts, ces biens sont non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 19 – Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Papeete. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 20 – Le traitement des réclamations au titre de la plate-forme ECOLOCAL

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la plate-forme peut-être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au +689 87 28 80 70, soit par mail àpanierecolocal@gmail.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : PK 12,600 Servitude DELIGNY, 13901 Punaauia Moana Nui.